STATUTS DE EURHECA
ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF DE DROIT BELGE

 

Statuts_EurHeCA_FR.pdf
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27/11/2018 10:24:47

 

Préambule

Pour l’application des présents Statuts, on entend par :

« autorités compétentes » : toute organisation dotée de missions d’intérêt général liées aux professionnels de santé et relevant de l’une des deux catégories suivantes :

  • Les autorités compétentes au sens de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (telle que modifiée), c’est-à-dire toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un État membre à délivrer ou à recevoir des titres de formation et autres documents ou informations, ainsi qu’à recevoir des demandes et à prendre des décisions ;
  • toute autre organisation chargée d’inscrire les professionnels de santé dans un État où s’applique la Directive 2005/36/CE.

« professionnel de santé » : tout professionnel de santé au sens de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, c’est-à-dire un médecin, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l’art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE, ou un autre professionnel exerçant des activités dans le secteur des soins de santé qui sont limitées à une profession réglementée telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, ou une personne considérée comme un professionnel de la santé conformément à la législation de l’État membre de traitement.

Titre I : Dispositions constitutives de l'Association

Article 1 : Dénomination

Il est constitué une Association Internationale sans but lucratif régie par le titre III (articles 46 à 57) de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif (A.I.S.B.L.) et les fondations sous le nom de « EurHeCA», ci-après dénommée « l’Association ».

Article 2 : Siège Social

Le siège social est situé avenue Henri Jaspar, 94 à 1060 Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre endroit à l’intérieur du territoire belge par une décision du Conseil d’Administration, déposée pour publication aux annexes au Moniteur belge dans le mois de la décision.

Le Conseil d’Administration peut prévoir la création, en dehors de la Belgique, de sièges d’opération ou de délégations dont il définit les missions.

Article 3 : Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution.

Article 4 : But et Activités

§1. But

L’Association a un but non lucratif d’utilité internationale.

Elle a pour objet :

  • de constituer un forum d’échange et de partage de toute information utile entre autorités compétentes,
  • d’améliorer la santé, la sécurité et le bien-être des patients,
  • de favoriser la santé publique et la qualité des soins,
  • de collaborer avec les organisations traitant des affaires européennes pour les professionnels de santé,
  • d’échanger les bonnes pratiques entre autorités compétentes pour les professionnels de santé,
  • de soutenir l’implication des professionnels de santé dans les technologies de e-santé, leurs applications et les outils correspondants (authentification, signature etc.),
  • de soutenir et prôner l’interopérabilité des systèmes et des bases de données du secteur de la santé,
  • de favoriser le suivi des formations continues des professionnels de santé.

§2. Activités

En vue de la réalisation de son but, l’Association constitue un forum pour les prestataires de soins de santé, la communauté scientifique et les autorités régulatrices au niveau national, au niveau de l’Union Européenne et au niveau international.

L’Association entreprend toutes les démarches utiles aux yeux de ses Membres pour faciliter l’application de la législation de l’UE en matière de soins transfrontaliers et de mobilité des professionnels de santé au sein de l’UE, tout en garantissant la sécurité du patient.

L’Association coopère avec les autres organisations nationales, européennes et internationales ayant des intérêts similaires.

L’Association représente et défend les vision et vues communes de ses Membres et les représente auprès des autorités tant au niveau européen qu’international. L’Association ne peut agir au niveau national que sur demande expresse de tous les Membres de l’État concerné.

Dans ce but, les tâches spécifiques de l'Association sont, entre autres, les suivantes :

  1. La mise en place d’un forum de rencontre et d’échange entre les Membres de l’Association et/ou tout autre organisme ou institution intéressé(e) par les buts et l’objet poursuivis par l’Association notamment sur les sujets concernant les applications de e-santé (authentification, signature, etc.) et concernant la reconnaissance des diplômes dans l’Union européenne ;
  2. L’établissement et la mise à jour de la liste des autorités compétentes ;
  3. L’organisation de conférences, journées dédiées à certains sujets et séminaires périodiques ;
  4. La gestion d’un site internet ou de toute présence en ligne adaptée ;
  5. Toute autre tâche qui permettrait à l’Association d’atteindre ses buts et son objet.

L’Association peut solliciter des aides et réunir des fonds qui seront affectés à la réalisation de son but social. Elle peut accomplir toute opération se rapportant à son but, ou de nature à le favoriser, et conclure tous engagements à cet effet.

 

Titre II : Membres

Article 5 : Conditions d'admission comme Membre Ordinaire de l'Association

Les autorités compétentes qui acceptent d’adhérer aux présents Statuts et qui souhaitent poursuivre les mêmes objectifs que l’Association peuvent être admises comme Membres Ordinaires de l’Association par une décision de l’Assemblée Générale.

Les autorités compétentes peuvent adresser leur demande d’admission à l’Association. Toute demande d’admission doit s’accompagner d’un dossier justifiant de la qualité d’« autorité compétente ».

L’Assemblée Générale statue sur les demandes d’admission par une décision adoptée à la majorité des deux tiers conformément à l’article 10, § 6 des présents Statuts. Toute demande d’admission entraîne automatiquement l’adhésion de l’autorité compétente concernée aux dispositions des Statuts en vigueur, ainsi qu’aux règles et décisions prises en application de ceux-ci, au cas où elle serait admise comme Membre Ordinaire.

La perte de qualité d’autorité compétente fait naître une obligation d’information à l’égard de l’Association et fait automatiquement perdre la qualité de Membre Ordinaire de l’Association. La personne morale concernée devient néanmoins Membre Observateur si elle en fait la demande et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 6 : Conditions d'admission comme Membre Observateur de l'Association

Les autorités compétentes dont la qualité est justifiée par un dossier qui ne répondent pas à la définition indiquée en préambule parce qu’elles sont situées dans un État qui n’est pas couvert par le champ d’application de la Directive 2005/36/CE, ou d’autres personnes morales, de droit public ou privé, légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d’origine, intéressées par les buts poursuivis par l’Association et qui acceptent d’adhérer aux présents Statuts peuvent être admises comme Membres Observateurs de l’Association par une décision de l’Assemblée Générale.

La demande d’admission est adressée à l’Association. L’Assemblée Générale statue sur ces demandes par une décision adoptée à la majorité des deux tiers conformément à l’article 10, § 6 des présents Statuts. Toute demande d’admission en tant que Membre Observateur entraîne automatiquement l’adhésion du candidat concerné aux dispositions des Statuts en vigueur, ainsi qu’aux règles et décisions prises en application de ceux-ci, au cas où il serait admis comme Membre Observateur.

Article 7 : Démission

Tout Membre de l’Association peut se retirer à tout moment de l’Association, moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée au Président de l’Association.

Un Membre démissionnaire n’a droit ni au remboursement de sa cotisation, ni à une participation aux avoirs sociaux, ni à une quelconque autre distribution des avoirs sociaux, ni encore à une quelconque autre distribution pécuniaire de la part de l’Association.

Le Membre démissionnaire doit payer les cotisations ainsi que tous les autres montants dont il serait débiteur jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le préavis est donné. Le Membre démissionnaire n’est pas exempté des obligations convenues.

Par sa démission, il perd tout mandat exercé par son délégué au sein des organes de l’Association.

Article 8 : Exclusion

Le non-paiement des cotisations par un Membre Ordinaire ou un Membre Observateur de l’Association dans l’année où elles sont dues, ou le non-respect des dispositions des présents Statuts et des règles adoptées en vertu de ceux-ci peuvent donner lieu à l’exclusion.

L’exclusion d’un Membre ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers conformément à l’article 10, § 6 des présents Statuts, après avoir entendu la défense de l’intéressé. Ce Membre n’est pas autorisé à participer au vote traitant de son exclusion.

Il n’y a lieu à aucun remboursement de la cotisation, et le Membre exclu n’a pas droit à une participation aux avoirs sociaux, ni à une quelconque autre distribution des avoirs sociaux, ni à une quelconque distribution pécuniaire.

Le Membre exclu devra payer les cotisations ainsi que tous les autres montants encore dus jusqu’au moment de son exclusion effective. Le Membre n’est pas exempté des obligations convenues avant son exclusion.

Par son exclusion, il perd tout mandat exercé par son délégué au sein des organes de l’Association.

Titre III : Organisation de l'Association

Article 9 : Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont :

  1. L'organe général de direction, dénommé l'Assemblée Générale,
  2. L'organe d'administration, dénommé le Conseil d'administration,

Article 10 : L'Assemblée Générale (organe général de direction)

§ 1. Pouvoirs

Les compétences réservées à l'Assemblée Générale sont les suivantes :

  • L’admission, la démission et l’exclusion des Membres Ordinaires et des Membres Observateurs de l’Association ;
  • L’élection et la révocation des membres du Conseil d’Administration ;
  • La décharge à donner au Conseil d’Administration ;
  • L’approbation du rapport annuel d’activité du Conseil d’Administration, des budgets et des comptes annuels ;
  • La décision de la réservation ou l’affectation des éventuels excédents de recettes ;
  • La nomination des commissaires lorsque les conditions fixées dans l’article 53, § 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont réunies ;
  • La fixation du montant des cotisations ;
  • La modification des Statuts ;
  • La dissolution volontaire de l’Association.

§ 2. Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose des Membres Ordinaires et des Membres Observateurs. Chaque Membre désigne un représentant personne physique en tant que délégué.

Lorsque plusieurs Membres Ordinaires sont compétents pour une même profession au sein d’un même État, ils désignent parmi eux un seul délégué.

Sur décision du Conseil d’Administration, des organisations ou des personnes spécialement invitées peuvent participer aux débats de l’Assemblée Générale sans prendre part au vote.

§ 3. Réunions de l'Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an durant le premier semestre de l’année sous la présidence du Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, d’un Vice-président ou d’un délégué de tout autre Membre Ordinaire désigné par elle, au siège social de l’Association ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation à l’Assemblée Générale.

Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée par le Président en cas de circonstances exceptionnelles, sur demande du Conseil d’Administration ou sur demande écrite d’au moins 20 % des délégués des Membres Ordinaires adressée au Conseil d’Administration ; dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la demande.

Pour qu’une affaire soit valablement discutée, il faut qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale valablement constituée peut décider en séance de porter un point à l’ordre du jour à la majorité simple des délégués des Membres Ordinaires présents. Les points ainsi ajoutés à l’ordre du jour peuvent uniquement faire l’objet d’une discussion et non pas d’une décision.

§ 4 . Convocations aux Assemblées Générales

Toute convocation est faite par le Conseil d’Administration et envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, à tous les Membres de l’Association au moins 30 jours avant la date de la réunion. Les délégués des Membres doivent accuser réception de la convocation par n’importe lequel des moyens mentionnés. La convocation précise la date, l’heure et l’endroit de l’Assemblée Générale et contient l’ordre du jour.

La convocation à une réunion de l’Assemblée Générale peut permettre aux délégués des Membres d’y participer à distance, grâce à tout moyen de communication électronique (par exemple par conférence téléphonique ou vidéoconférence), et décrit alors le moyen de communication choisi et la procédure à utiliser pour y recourir.

§ 5. Droits de vote

Seuls les Membres Ordinaires disposent du droit de vote. Chaque délégué dispose au sein de l’Assemblée Générale d’une voix par Membre qu’il représente.

Le vote par procuration y est admis. Une procuration peut être donnée à un autre délégué de Membre Ordinaire ou à un tiers lié juridiquement à un Membre Ordinaire. Chaque délégué ne peut être porteur que de deux procurations.

Les délégués des Membres Ordinaires participant à distance à l’Assemblée Générale expriment valablement leur(s) vote(s) grâce au moyen de communication électronique choisi.

§ 6 . Quorum et Majorité

L’Assemblée Générale délibère valablement si la moitié au moins des délégués des Membres Ordinaires est présente ou représentée. Les participants à distance sont réputés présents au lieu de tenue de la réunion.

Si ce quorum de présence n’est pas atteint, le Conseil d’Administration convoquera une nouvelle Assemblée Générale le même jour avec le même ordre du jour, qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de délégués des Membres Ordinaires présents ou représentés.

Les décisions sont prises à une majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées.

§ 7 . Procès-verbaux

Les résolutions des Assemblées Générales font l’objet de procès-verbaux. Tous les procès-verbaux sont signés par deux membres du Conseil d’administration et conservés dans un registre spécial. Tous les Membres reçoivent copie des procès-verbaux dans le mois suivant chaque réunion.

Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social de l’Association, où tous les Membres de l’Association peuvent le consulter et en faire des copies.

Tout moyen technologique nécessaire peut être utilisé pour la rédaction et l’enregistrement des procès-verbaux, sans en altérer à aucun moment l’authenticité.

Article 11: Le Conseil d'Administration (organe d'administration)

§ 1. Pouvoirs

Le Conseil d’Administration possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et activités de l’Association. Il a autorité pour accomplir tous les actes juridiques utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association.

Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :

  • L’établissement des comptes annuels de l’exercice en cours et le budget de l’exercice suivant ;
  • La décision de transfert du siège social à l’intérieur du territoire belge ;
  • La création de sièges d’opération ou de délégations en dehors de la Belgique et la définition de leurs missions ;
  • L’établissement d’un Règlement intérieur et des modifications à y apporter.

Le Conseil d’Administration a la compétence résiduaire.

§ 2. Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d’Administration comporte 5 délégués des Membres Ordinaires de l’Association, qui représentent au moins une profession bénéficiant du principe de reconnaissance automatique et au moins deux États et deux professions différents.

Le Conseil d’Administration comprend un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus en application de l’article 10, paragraphe 1 des présents Statuts, selon un vote nominatif, poste par poste.

§ 3. Exercice du mandat de membre du Conseil d'Administration

Le mandat auprès du Conseil d’Administration est d’une durée de 2 ans. Ce mandat est renouvelable.

Un membre du Conseil d’Administration peut démissionner avant la fin de son mandat moyennant un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée au Président de l’Association.

Dans ce cas, un nouveau délégué d’un Membre Ordinaire est désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la durée restante du mandat initial.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est exercé à titre gracieux.

§ 4. Déroulement des réunions

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum une fois par an.

Le Président préside les réunions du Conseil d’Administration. En cas d’empêchement, le Président est remplacé par un Vice-président.

Pour qu’une affaire soit valablement discutée, il faut qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour. Des points peuvent être ajoutés à l’ordre du jour à la majorité simple des membres du Conseil d’Administration présents. Les points ainsi ajoutés à l’ordre du jour peuvent uniquement faire l’objet d’une discussion et non pas d’une décision.

§ 5. Convocations au Conseil d'Administration

Toute convocation est faite par le Président du Conseil d’Administration, sur son initiative ou sur demande de deux membres du Conseil d’Administration et est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, à tous les membres du Conseil d’Administration au moins 15 jours avant la date de la réunion. Les membres invités à la réunion doivent accuser réception de la convocation par n’importe lequel des moyens mentionnés. La convocation précise la date, l’heure et l’endroit, et contient l’ordre du jour.

La convocation à une réunion du Conseil d’Administration peut permettre aux membres d’y participer à distance, grâce à tout moyen de communication électronique (par exemple par conférence téléphonique ou vidéoconférence), et décrit alors le moyen de communication choisi et la procédure à utiliser pour y recourir.

§ 6. Quorum et majorité

Le Conseil d’Administration ne peut officiellement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Les participants à distance sont réputés présents au lieu de tenue de la réunion.

Les décisions du Conseil d’Administration sont adoptées à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, le Président émet le vote prépondérant. Les participants à distance expriment valablement leur vote grâce au moyen de communication électronique choisi.

§ 7. Procès-verbaux

Les décisions du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux. Tous les procès-verbaux sont signés par deux membres du Conseil d’Administration et conservés dans un registre de procès-verbaux. Copies des procès-verbaux sont adressées à tous les membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à tous les Membres de l’Association dans le mois suivant chaque réunion.

Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social de l’Association où tous les Membres peuvent le consulter et en faire des copies.

§ 8. Représentation de l'Association

Tout engagement de la part de l’Association qui ressort de la gestion journalière est signé par le Président, ou, en son absence, par un Vice-président.

Tout engagement de la part de l'Association qui ne ressort pas de la gestion journalière, nécessite la signature conjointe du Président et d’un autre membre du Conseil d’Administration.

L’Association est valablement représentée en justice, tant en qualité de demandeur qu’au titre de défendeur, par son Président, ou, en cas d’empêchement du Président, par un Vice-Président.

Article 12

[Abrogé]

Titre IV: Dispositions Financières

Article 13 : Cotisation

La qualité de Membre Ordinaire et de Membre Observateur de l’Association au 1er janvier de l’année entraîne l’obligation de paiement d’une cotisation annuelle.

Le montant de la cotisation des différentes catégories de Membres est fixé, par année civile, par l’Assemblée Générale qui en prévoit également les modalités de paiement et de recouvrement. L’Assemblée générale fixe notamment l’échéance de paiement, qui ne peut excéder 3 mois à partir de l’envoi des factures.

Article 14 : Comptes annuels et contrôle

La comptabilité de l’Association est tenue conformément à l’article 53 de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

L’exercice commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commence à la date de l’arrêté royal de reconnaissance et se terminera le 31 décembre de l’année qui suit sa reconnaissance.

Les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont préparés et arrêtés par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale statue sur leur approbation.

Si les comptes font apparaître un excédent de recettes sur les dépenses, l’Assemblée Générale décide de la réservation ou de l’affectation de ces fonds.

Article 15 : Dissolution et liquidation

La démission ou l'exclusion d'un de ses Membres ne met pas fin à l'Association.

Toute proposition visant à dissoudre l’Association doit émaner du Conseil d’Administration ou d’au moins un tiers des Membres Ordinaires de l’Association. La dissolution doit être décidée par l’Assemblée Générale. La réunion convoquée à cet effet sera valablement constituée si au moins deux tiers du nombre total des délégués des Membres Ordinaires sont présents ou représentés. L’Association pourra être dissoute par une décision unanime des délégués des Membres Ordinaires présents ou représentés à l’Assemblée Générale.

Si l’unanimité n’est pas atteinte, la décision définitive est reportée à une Assemblée Générale ultérieure au cours de laquelle la décision peut être adoptée à la majorité des deux tiers des votes émis par les délégués des Membres Ordinaires présents ou représentés à l’Assemblée Générale quel que soit le nombre de Membres présents.

La dissolution est le point de départ de la période de liquidation. Durant toute cette période, l’entité conserve sa personnalité juridique. Au moment de la dissolution, les membres du Conseil d’Administration deviennent des liquidateurs ou pourront désigner deux liquidateurs externes à une majorité de deux tiers des voix sauf si l’Assemblée Générale ou le juge, qui, dans son cas, prononce la dissolution, en décide autrement.

L’éventuel actif social après dissolution sera apporté à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont le but social est similaire à celui de l’Association dissoute.

TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 : Modification des Statuts

Les présents Statuts ont une validité illimitée dans le temps. Le Membre Ordinaire qui veut proposer une modification des Statuts fera part de son intention et du texte de l’amendement proposé par écrit au Président du Conseil d’Administration.

Toutes les modifications doivent être décidées par l’Assemblée Générale à une majorité des deux tiers conformément à l’article 10, § 6 des présents Statuts.

Les modifications apportées à l’objet social de l’Association doivent être approuvées par un arrêté royal. Toutes Les modifications sont publiées aux annexes du Moniteur belge selon les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 17 : Règlement Intérieur

Le Règlement intérieur est adopté et modifié à la majorité des deux tiers des votes émis par les membres du Conseil d’Administration. Aucune disposition du Règlement intérieur qui contreviendrait à une quelconque disposition des Statuts ne peut être adoptée.

Article 18 : Statuts – versions en autres langues

Les Statuts sont établis en français et font l’objet d’une traduction certifiée en anglais. Ils peuvent également être traduits en d’autres langues. En cas de divergences entre les différentes versions, la version française fait foi.

Article 19: Disposition finale

Tout ce qui n’est pas prévu par les présents Statuts, et notamment les publications à faire aux annexes du Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

06-10­-2017

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