Conditions générales d'utilisation

Table des matières

  1. PRÉAMBULE
  2. ACCEPTATION DES CGU
  3. MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE
    3.1 ACCESSIBILITÉ
    3.2 COMPTE UTILISATEUR
    3.3 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
    3.4 INTERDICTION D'UTILISATION ILLÉGALE OU ILLICITE
  4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
    4.1 QUALITÉ DES INFORMATIONS ET DU CONTENU
    4.2 SÉCURITÉ / ACCÈS
    4.3 MISES À JOUR
    4.4 DOMMAGES
  5. LIENS HYPERTEXTES VERS D'AUTRES SERVICES
  6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    6.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’EURHECA
    6.2 VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  7. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  8. SUPPRESSION DU COMPTE
  9. SUPPRESSION DE CONTENU
  10. DISPOSITIONS DIVERSES
    10.1 MODIFICATION DES CGU
    10.2 CONVENTION SUR LA PREUVE
    10.3 DIVISIBILITÉ
    10.4 FORCE MAJEURE
    10.5 RELATIONS ENTRE LES PARTIES
    10.6 NOTIFICATION
    10.7 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
  1. Préambule

La plate-forme EurHeCA (ci-après « le Service ») est une plate-forme permettant d’échanger des idées et des informations, et de construire une communauté d’intérêt autour des bonnes pratiques afin de préserver la santé des patients. EurHeCA vous permet de mettre en ligne vos contenus, de consulter ceux des autres utilisateurs, et de recevoir des informations sur les événements à venir organisés par l’association EurHeCA (ci-après « nous ») ou par d’autres utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») d’EurHeCA et la Charte de protection des données personnelles constituent l'intégralité du cadre contractuel (le « cadre contractuel ») entre l'utilisateur et EurHeCA concernant l'accès au Service et son utilisation, et s'appliquent à toute utilisation de la plate-forme EurHeCA par quiconque (ci-après « l'utilisateur » ou « vous »). Elles annulent et remplacent toute communication antérieure – orale ou écrite – pouvant y être relative.

Il est important de lire, de comprendre et d'accepter chacun des termes suivants, car toute utilisation ou prestation de services effectuée sur la plate-forme EurHeCA est soumise à l'application de ce cadre contractuel. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes des présentes, n'utilisez pas EurHeCA.

Ce Préambule fait partie intégrante des CGU.

  1. Acceptation des CGU

Vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser EurHeCA si vous avez moins de 13 ans. En plus d'avoir cet âge minimum pour utiliser EurHeCA, vous déclarez être en âge d’être pleinement capable de comprendre, d'accepter et de respecter le cadre contractuel dans la juridiction depuis laquelle vous accédez à EurHeCA.

Si vous n'avez pas la capacité juridique de contracter vous-même au regard du cadre contractuel, le détenteur de l'autorité parentale vous concernant doit accepter le cadre contractuel. Dans ce cas, vous devez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur notre site. Nous vous enverrons alors une copie papier du cadre contractuel par voie postale ainsi que les instructions nécessaires afin de garantir l'existence d'un accord valable.

L'utilisation d'EurHeCA implique l'acceptation sans réserve des CGU. Si vous n'acceptez pas ou n'êtes pas en mesure d'accepter les CGU, vous ne pouvez pas utiliser EurHeCA et devez quitter le Service immédiatement.

  1. Modalités d'accès au Service

3.1 Accessibilité

Dans la mesure du possible, EurHeCA s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

EurHeCA se réserve le droit de mettre fin, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'effectuer des opérations de maintenance ou des mises à niveau ou pour toute autre raison, y compris pour des raisons techniques, sans que de telles actions n'entraînent d'obligation de la part d’EurHeCA ni n'ouvrent droit à une quelconque indemnisation à votre profit.

3.2 Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite que l'utilisateur s'identifie. L'accès au compte utilisateur est réservé à l'utilisateur après connexion en utilisant son nom complet et un mot de passe qu'il a librement créé.

Lors de la création de ce compte et lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous restez seul responsable des informations enregistrées dans votre compte. Vous pouvez à tout moment ajouter, modifier ou supprimer les informations qui y sont enregistrées.

Vous reconnaissez que votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sur Internet se fait à vos propres risques. Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données contre toute attaque. En ce sens, EurHeCA ne saurait être tenue responsable d'un accès non autorisé à votre compte ou de toute modification apportée à ce compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en suivant la procédure appropriée disponible sur la plate-forme EurHeCA via le lien « supprimer le compte » dans les paramètres de votre compte.

3.3 Obligations de l'utilisateur

En utilisant la plate-forme EurHeCA, vous garantissez et certifiez que :

  • vous avez la capacité juridique de conclure le présent contrat ;
  • vous avez lu et approuvé les présentes CGU et avez pris connaissance de la Charte de protection des données personnelles ;
  • vous êtes responsable de toute utilisation que vous faites du Service ou de toute utilisation faite par une personne utilisant votre identifiant et votre mot de passe.

Vous êtes conscient que tout ce que vous publiez via EurHeCA n'engage que votre seule et exclusive responsabilité.

Vous reconnaissez donc être responsable du contenu que vous publiez sur EurHeCA, que ce soit par vous-même ou via votre compte, de toutes les conséquences qui peuvent découler de vos contributions, de toute violation de vos obligations en vertu des dispositions légales applicables ou des présentes CGU, ainsi que de toutes les conséquences d'une telle violation.

3.4 Interdiction d'utilisation illégale ou illicite

Il vous est rappelé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet. Vous certifiez que vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi ou les présentes CGU.

Sans que cette liste soit exhaustive, vous vous engagez notamment à ne pas :

  • intercepter ou tenter d’intercepter tout e-mail ou autre communication privée qui ne vous est pas destiné ;
  • utiliser tout moyen qui aurait pour résultat de limiter l’utilisation paisible du Service par un tiers ;
  • envoyer un e-mail à d’autres utilisateurs pour toute raison autre qu’une communication individuelle et, en particulier, utiliser le Service comme un moyen de communication de masse pour diffuser un message de nature générale et non sollicité par les destinataires ;
  • vous présenter faussement comme un employé, représentant ou agent d’EurHeCA ;
  • utiliser tout ou partie des données fournies et collectées sur le Service à des fins commerciales.

Le contenu que vous fournissez sur EurHeCA ne peut pas, sans que cette liste soit exhaustive :

  • porter atteinte à l’image d’EurHeCA ou enfreindre la législation belge et européenne en vigueur ;
  • être faux, inexact ou trompeur (il doit, autant que possible, être authentique et vérifié) ;
  • être diffamatoire, illégalement menaçant ou harcelant ;
  • être obscène (pornographie, pédophilie), contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • inclure des attaques ou insinuations fondées sur la race, les convictions religieuses ou l’absence de celles-ci, l’origine ethnique, le genre ou l’orientation sexuelle ;
  • constituer, sans que la liste suivante soit limitative, des incitations à commettre des crimes et délits ; inciter à la discrimination, à la haine, à la violence ou au suicide en raison de la race, de l’origine ethnique ou de la nationalité ; contenir de fausses informations ou des rumeurs ; porter atteinte à l’autorité de la justice ; comporter des informations relatives à l’adoption, à des procès, au suicide ou à la situation fiscale d’un individu ; comprendre des propos diffamatoires ou injurieux ; porter atteinte à la vie privée ; ou consister en des actes mettant en danger des mineurs, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages de nature violente ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
  • transmettre des messages promotionnels non sollicités ou non autorisés (y compris des spams, courriers indésirables, chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • contenir des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme informatique ayant pour but d’endommager, d’intercepter ou de détourner un système, des données ou des informations personnelles ;
  • enfreindre les droits de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée et des données personnelles.

Vous devez donc vous assurer que toutes les informations et/ou documents provenant de tiers inclus dans le contenu que vous fournissez sont utilisés avec le consentement préalable exprès du tiers concerné.
En fonction de votre pays d’origine, vous pouvez également être soumis à des réglementations particulières auxquelles vous vous engagez à vous conformer.

  1. Garantie et responsabilité

La fourniture du Service et de son contenu est réalisée « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite quant à leurs conditions d’utilisation et/ou à leur disponibilité.

4.1 Qualité des informations et du contenu

EurHeCA n’est tenue qu’à une obligation de moyens ; elle n’est soumise à aucune obligation de résultat d’aucune sorte.

De manière générale, EurHeCA ne garantit pas l’exhaustivité, l’intégralité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des contenus d’information et des services proposés.

EurHeCA mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir un contenu de qualité aux utilisateurs, mais ne peut en aucun cas accepter une quelconque responsabilité pour les conséquences résultant notamment de l'utilisation de ces services par les utilisateurs ou des informations fournies par le biais de ces services. Ces informations relèvent de la responsabilité de chaque utilisateur qui les fournit, les configure, les modifie et les contrôle.

4.2 Sécurité / Accès

EurHeCA s’efforce de manière raisonnable et diligente de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité appropriées à la nature des données et aux risques liés à ses activités. Cependant, de nombreux facteurs indépendants de la volonté d’EurHeCA peuvent affecter le fonctionnement du Service. Par conséquent, EurHeCA ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service. En conséquence, EurHeCA ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une interruption d’accès au Service ni des conséquences qui peuvent en découler.

EurHeCA ne pourra jamais être tenue responsable de tout dommage (direct ou indirect) ou d’un incident temporaire ou permanent qui pourrait être causé aux données ou au matériel de l’utilisateur lors de l'accès au Service ou lors de la consultation de son compte ou, de façon générale, lors du téléchargement sur son appareil des fichiers et logiciels qui composent le Service. En particulier, EurHeCA n'est pas responsable des éventuels virus qui pourraient être transmis via son Service.

EurHeCA n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu qu’EurHeCA met en œuvre les moyens appropriés pour prévenir de telles intrusions illégales.

4.3 Mises à jour

En dépit des efforts déployés pour assurer l’exactitude des informations et/ou documents présents sur le Service, EurHeCA décline toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, pour toute inexactitude ou défaut de mise à jour d’une information ou d’un document présent sur le Service.

4.4 Dommages

Dans les limites légales établies, EurHeCA ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l’utilisateur liés à un cas de force majeure ou en rapport avec toute perte commerciale, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque, problème commercial ou tout autre dommage spécial, accessoire ou consécutif résultant de ou en lien avec le Service ou les présentes CGU.

  1. Liens hypertextes vers d'autres services

Le Service peut renvoyer vers d’autres services sur lesquels EurHeCA n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un hyperlien vers un autre service ne constitue pas une approbation de ce service ou de son contenu.

En conséquence, EurHeCA ne fournit aucune garantie quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude du contenu de ces services tiers, pas plus que quant à leur disponibilité.

EurHeCA décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés du fait de la visite ou de l’utilisation des services auxquels le Service renvoie ou du fait de la consultation de toute information figurant sur ces services. EurHeCA décline également toute responsabilité quant au traitement des données à caractère personnel sur ces services.

EurHeCA invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité de ces services tiers.

  1. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle d’EurHeCA

EurHeCA n'accorde à l'utilisateur qu'un droit d'accès et d'utilisation du Service, gratuit, personnel, non exclusif et non transférable, sous réserve du respect des présentes CGU.

L'utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour son information personnelle, à titre de source d’information ou de collecte de données.

Le Service (considéré comme un tout indivisible) et les différents éléments figurant sur le Service (tels que les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par EurHeCA ou par ses concédants. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’utilisation acquis auprès de ces tiers.

Le logo, les noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur le Service peuvent constituer des marques, noms commerciaux ou dénominations sociales appartenant à leurs propriétaires respectifs. L'utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, et sans que cette liste soit exhaustive, l'utilisateur s'interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, céder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, logiciels, produits ou services obtenus à partir du Service, de façon temporaire ou permanente, par tout procédé connu ou inconnu, sur tout support, sans le consentement écrit préalable d’EurHeCA. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pour laquelle son auteur pourra être tenu responsable et passible de sanctions civiles et pénales.

Vous vous engagez à indemniser et défendre EurHeCA contre tout recours, réclamation, action ou procédure intenté par un tiers à l'encontre d’EurHeCA et alléguant que le Service, ou l'usage que vous en faites, porte atteinte ou détourne des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image. Vous garantissez EurHeCA contre tous dommages, pertes, responsabilités, coûts (y compris les frais juridiques raisonnables), dépenses et autres sommes résultant d’une telle réclamation dans la mesure des montants octroyés par une décision judiciaire définitive relative à ladite réclamation, ou convenus dans le cadre d’un règlement amiable de cette réclamation.

Vous devez informer EurHeCA immédiatement et par courrier recommandé avec accusé de réception de toute réclamation pour contrefaçon. Vous devez communiquer à EurHeCA toute information dont vous disposez concernant cette réclamation, et coopérer avec EurHeCA pour tout ce qui concerne la défense, la contestation ou le règlement de la réclamation. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous ne pourrez vous prévaloir d’aucun recours au titre des dispositions du présent article.

EurHeCA n'a aucune obligation d'indemnisation pour les réclamations en contrefaçon résultant d'une utilisation du Service par vous qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

6.2 Votre propriété intellectuelle

Vous conservez la propriété intellectuelle du contenu que vous créez, mettez en ligne et partagez (photos, textes…). Sauf mention explicite au présent contrat, aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme un transfert de titre ou de propriété au bénéfice d’EurHeCA s'agissant de vos droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, tout transfert de droits d’auteur ou de droits de propriété intellectuelle sur les photos que vous mettez en ligne.

Cependant, pour que vous puissiez mettre en ligne du contenu sur la plate-forme EurHeCA, EurHeCA a besoin de certaines autorisations. Pour tout contenu que vous mettez en ligne (photos, textes…) protégé par des droits de propriété intellectuelle, vous nous accordez un droit gratuit, mondial, personnel, non exclusif et non transférable d’héberger, d’utiliser, de modifier, de transmettre, de transférer, de reproduire et de copier ce contenu, et ce sans votre consentement écrit préalable. Ce droit est strictement limité à ce dont EurHeCA a besoin pour assurer le bon fonctionnement de la plate-forme.

Vous devez vous assurer que vous détenez ou avez obtenu tous les droits nécessaires pour accorder les licences et droits que vous (ou toute personne agissant en votre nom) nous accordez en vertu des présentes CGU, y compris :

  • les droits de propriété intellectuelle : vous ne pouvez mettre en ligne que des photos pour lesquelles vous détenez le droit de concéder les droits de propriété intellectuelle nécessaires ;
  • le droit à l’image : si une personne est identifiable sur une photo que vous mettez en ligne, vous devez obtenir l’autorisation de cette personne (ainsi que de toute autre personne dont l’autorisation est requise) avant de la mettre en ligne, même si vous êtes l’auteur de ladite photographie et/ou détenez les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur cette photo.
  1. Traitement des données à caractère personnel

L'utilisateur est renvoyé à la Charte de protection des données personnelles.

  1. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. La suppression de votre compte met fin à toutes les relations contractuelles que nous avons avec vous relatives au Service, y compris les présentes CGU.

EurHeCA peut, de sa propre initiative, supprimer votre compte. Cette suppression de compte peut être motivée par les raisons suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Cette suppression est décidée en raison d'une non-utilisation de votre compte pendant une période donnée.
  • Cette suppression est une mesure temporaire ou permanente que nous prenons à l’encontre d’un compte suspect, par exemple lorsque nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas les présentes CGU.
  • Cette suppression peut résulter de la demande d’un tiers alléguant une violation de ses droits, ou d’une demande d’une autorité compétente.

Dans la mesure du possible, nous vous informerons préalablement de notre décision de supprimer votre compte et vous accorderons un délai de préavis raisonnable.

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation à la suite de la suppression de votre compte, même si celle-ci a été effectuée par erreur.

Après la suppression de votre compte, nous conserverons vos données ainsi que le contenu que vous avez publié sur EurHeCA pendant le temps nécessaire aux opérations techniques liées à la suppression du compte et, en tout état de cause, dans le respect des limites et obligations imposées par la législation applicable et par la Charte de protection des données personnelles.

  1. Suppression de contenu

EurHeCA peut supprimer le contenu que vous mettez en ligne en violation des présentes CGU. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous avertir au moment où nous supprimons votre contenu. Nous vous invitons à signaler tout contenu ou comportement que vous estimez être en violation de vos droits ou du présent cadre contractuel. 

  1. Dispositions diverses

10.1 Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par EurHeCA, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation, ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier où il serait nécessaire d’adapter le Service aux évolutions de la loi, EurHeCA fera tous les efforts pour apporter ces modifications dès que possible. Durant cette période, l’utilisateur reconnaît qu’EurHeCA ne peut être tenue responsable d’éventuelles non-conformités temporaires.

Les nouvelles CGU sont publiées sur le site d’EurHeCA avec mention de la date de mise à jour et sont immédiatement applicables à tout utilisateur.

La version des CGU applicable entre les parties est disponible à tout moment sur le site d’EurHeCA.

L’utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du site où les CGU sont affichées.

10.2 Convention sur la preuve

EurHeCA et l’utilisateur conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange électronique de toute information nécessaire au Service. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’une communication écrite sur support papier. L'utilisation des identifiants de l'utilisateur permet de considérer que c'est l’utilisateur lui-même qui utilise le Service.

Une version imprimée des présentes CGU et de tout avertissement émis sous forme électronique sera admise dans toute procédure judiciaire ou administrative relative à cette relation contractuelle, de la même manière et dans les mêmes conditions que d'autres documents commerciaux et registres créés et conservés sur support papier.

10.3 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables en vertu du droit applicable, en tout ou en partie, une telle situation n’affectera en rien la validité des autres clauses. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable se rapprochant le plus possible de la clause initiale.

10.4 Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard dans l'exécution ou de toute inexécution de ses obligations résultant d’événements de force majeure (tels qu’une grève, une guerre, un tremblement de terre, une catastrophe de toute nature, les effets directs ou indirects d’une explosion, d’un incendie, d’une émission de chaleur, d’une inondation, ou tout autre événement de force majeure qui est extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que ce concept est défini par le droit belge).

10.5 Relations entre les parties

Les présentes CGU ne sauraient en aucun cas être interprétées comme constituant un partenariat, une coentreprise ou toute autre association entre vous et EurHeCA, et aucune des parties ne peut être considérée comme l’agent ou l’employé de l’autre.

En cas de litige entre les utilisateurs du Service ou entre des utilisateurs et un tiers, EurHeCA n’a aucune obligation d’intervenir. Vous dégagez EurHeCA, ainsi que ses administrateurs, employés et autres membres, de toute action et de tout dommage de toute nature, connus ou inconnus, liés à de tels conflits.

10.6 Notification

Toute communication ou notification adressée à l'utilisateur sera réputée valable si elle est envoyée à l'adresse e-mail qu’il a fournie, même si cette adresse n’est plus valide.

10.7 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci.

Tout litige relatif à l'utilisation du Service ainsi qu’à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la non-exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, et ce quel que soit le type de procédure.




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