Source : Commission Européenne. | Les pays de l'UE ont demandé des éclaircissements sur le statut des professions réglementées dans l'UE. À leur demande, la Commission européenne a accepté de mener un exercice de transparence et un exercice d'évaluation mutuelle. L'objectif est de fournir une vue d'ensemble complète des professions réglementées dans l'UE.
Que sont les professions réglementées ? Accès limité: pour exercer des professions réglementées, les travailleurs doivent obtenir des qualifications spécifiques ou un titre spécifique.
Les exigences varient: les exigences différentes à travers l'UE peuvent rendre difficile pour les professionnels qualifiés de postuler à des postes vacants dans d'autres pays de l'UE.
Manque d'informations: il est souvent difficile d'obtenir des informations sur les conditions auxquelles ces professionnels doivent se conformer pour postuler à un emploi dans un autre pays.
Exercice de transparence et d'évaluation mutuelle
Pour avoir une vue d'ensemble complète des professions réglementées dans l'UE et des conditions d'accès à ces professions, les pays de l'UE ont convenu de mener un exercice de transparence et d'évaluation mutuelle entre 2014 et 2016 :
Exercice d'évaluation mutuelle - les conditions d'accès aux professions peuvent varier considérablement entre les pays de l'UE. Les raisons de ces différences ne sont souvent pas bien comprises et certaines exigences peuvent ne plus être nécessaires. Le processus invite les pays de l'UE à mener une évaluation mutuelle des barrières respectives qu'ils ont en place limitant l'accès à certaines professions.
Les principaux objectifs de la transparence et de l'évaluation mutuelle sont:
- simplification et amélioration de l'accès des citoyens à l'information sur les professions réglementées
- engagement des pays de l'UE à revoir les exigences qu'ils imposent en matière d'accès et d'exercice des professions réglementées.
Exercice de transparence
Afin d'améliorer la transparence pour les citoyens de l'UE, la Commission a mis en place une base de données qui permet aux citoyens d'en savoir plus sur les exigences d'accès professionnel dans l'UE. Dans le cadre de cet exercice, la liste des professions réglementées a été mise à jour et de nouvelles informations ont été ajoutées. Une carte interactive a également été créée où les citoyens peuvent facilement visualiser quelles professions sont réglementées par pays, et la répartition des professions réglementées par secteur économique.
Plans d'action nationaux
La soumission de rapports présentant le résultat de leur évaluation de la proportionnalité de la réglementation des professions et l'identification de tout besoin font partie des obligations légales à remplir par les pays de l'UE lors de la mise en vigueur de la directive révisée 2005/36 / CE sur les qualifications professionnelles. Pour la réforme. La date limite pour se conformer à cette exigence était le 18 janvier 2016.
Ces rapports, ou plans d’action nationaux (PAN), comme on les appelait dans la communication, «Évaluer les réglementations nationales en matière d’accès aux professions» sont désormais disponibles pour la majorité des pays de l’UE. La liste des plans d'action nationaux sera mise à jour chaque fois que la Commission recevra un nouveau rapport.
Dernière liste des plans d'action nationaux
Les parties prenantes peuvent réagir à ces rapports en participant à la consultation publique «Réglementation des professions: proportionnalité et plans d’action nationaux», qui doit être lancée d’ici la fin mai 2016.
Le 18 mai 2016, une conférence aura lieu à Bruxelles où les participants pourront discuter de ces plans d'action et échanger avec des experts sur les impacts économiques des réformes dans les professions réglementées.
Communication sur l'évaluation des professions réglementées
Le 2 octobre 2013, la Commission a adopté la communication sur l'évaluation des réglementations nationales en matière d'accès aux professions. Il présente un plan de travail pour la cartographie et l'évaluation mutuelle des professions réglementées prévues dans la directive révisée sur les qualifications professionnelles. La communication a été publiée, accompagnée d'un document de travail des services de la Commission sur les résultats de l'examen par les pairs sur la forme juridique, l'actionnariat et les exigences tarifaires au titre de la directive sur les services.
