La Directive 2013/55/UE révisant la directive sur les qualifications professionnelles est entrée en vigueur le 17 janvier 2014 et devait être transposée par les Etats membres avant le 18 janvier 2016. Elle modifie ainsi la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»).
Cette directive a pour vocation de faciliter la mobilité des professions réglementées au sein des Etats de l’Union grâce à la reconnaissance mutuelle des qualification obtenues dans un autre Etat de l’Union que cela soit dans le cadre d’une mobilité temporaire ou d’un établissement permanent.
Cette législation joue un rôle prépondérant dans l’encadrement des professions de santé représentées au sein d’EurHeCA qu’elles appartiennent au régime de reconnaissance automatique des qualifications ou bien au régime général. Dans le premier cas, des conditions minimales de formation ont été définies au niveau européen. Parmi les membres d’EurHeCA, c’est le cas des pharmaciens et des sages-femmes.
Dans le second cas, il revient aux autorités nationales compétentes d’évaluer les qualifications du professionnel souhaitant exercer dans un nouveau Etat européen pour établir si elles correspondent aux règles en vigueur dans son pays d’accueil. Parmi les membres d’EurHeCA, c’est le cas des pédicures-podologues et des kinésithérapeutes.
Ainsi, sa révision a des conséquences pratiques pour les professionnels de santé, notamment en ce qui concerne :
- les modalités et les délais de délivrance de la carte professionnelle européenne ;
- les cadres communs de formation ;
- la reconnaissance des stages professionnels ;
- la coopération administrative entre Etats membres pour s’informer mutuellement de toute action disciplinaire ou de toute sanction pénale prise à l’égard d’un professionnel ;
- l’exercice d’évaluation des professions réglementées des Etats membres ;
- l’accès partiel.
Le 11 mai 2019, la Commission européenne a publié son évaluation de la mise en œuvre de la Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les Etats membres. Ce rapport d’évaluation, prévu par la directive, insiste sur les principaux changements amenés par la directive modificative de 2013, et notamment :
- La mise à jour des exigences harmonisées en matière de formation pour les professions « sectorielles » : médecins, infirmiers, praticiens de l’art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes ;
- Les nouvelles modalités de reconnaissance automatique qui permettent d’établir des principes communs de formation et d’étendre le système de reconnaissance automatique à de nouvelles professions ;
- La facilitation de l’établissement et de la prestation de services dans un autre Etat membre notamment via les demandes dans le cadre du système général de reconnaissance ;
- Les nouvelles règles concernant l’accès partiel, les stages et les contrôles du niveau linguistique ;
- L’obligation d’utiliser le système IMI ;
- L’utilisation de nouveaux outils comme la carte professionnelle européenne (CPE).
La Commission européenne devra publier une nouvelle évaluation de la mise en œuvre de la Directive dans les Etats membres tous les cinq ans.
